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Donner

L’accès au logement

« L’offre de logement est insuffisante pour satisfaire la demande, principalement en Ile de France, sur la Côte d’Azur et quelques autres grandes métropoles ». Satisfaire cette demande est un enjeu pour « l’égalité des chances économiques ».

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Diagnostic

Plus de demande que d’offre.

En France, le marché du logement n’est pas à l’équilibre puisqu’il a plus de demande que d’offre, « l’offre de logement est insuffisante pour satisfaire la demande, principalement en Ile de France, sur la Côte d’Azur et quelques autres grandes métropoles ». La moyenne de 350 000 nouveaux logements créés chaque année, dont 90 000 logements sociaux, n’est pas suffisante et doit être améliorée selon Emmanuel Macron.

Adapter la qualité des logements.

En plus des constructions nouvelles nécessaires dans un pays où le taux de fécondité est proche de 2 enfants par femme, la question de la qualité du logement est centrale afin d’assurer la sécurité tant physique que sanitaire, de préserver la dignité de chacun et de mettre en conformité les logements avec les règles environnementales.

Une mixité à pérenniser et à accroître.

Toutefois, la politique du logement ne concerne pas seulement la quantité et la qualité des logements en France. L’organisation de l’offre de logements visant à assurer, pérenniser et accroître la mixité géographique est un critère important pour garder une société juste. L’accès juste au logement est en effet un élément crucial, car c’est de la politique de la ville dont dépend la mixité dans nos écoles, et donc la réussite des écoliers sur l’ensemble du territoire. En effet, comme l’a expliqué récemment le Conseil national d’évaluation du système scolaire, les inégalités territoriales sont à l’origine des inégalités scolaires et d’accès à l’emploi. Penser l’accès au logement de manière équitable, digne et efficace est donc un maillon essentiel pour réaliser « l’égalité des chances économiques » pour Emmanuel Macron.

Action

Principes

« La solidarité urbaine ».

Le principe de la solidarité urbaine permet de réaliser l’équité. Il s’agit en effet d’un transfert, on parle même de « dotation », que l’Etat fait aux collectivités locales pour la construction ou la rénovation de logements. L’argent transféré vient de zones plus riches ou plus densément peuplées que celles qui reçoivent la dotation. Ce principe de solidarité est très souvent appliqué en France. C’est le même qui est appliqué par EDF sur ordre de l’Etat afin que chacun paie le même prix de raccordement au réseau électrique, sans disparités relatives aux coûts réellement supportés par l’opérateur de réseau. Il en est de même pour le logement. Bien qu’il soit moins coûteux ou plus rentable de construire des logements dans une zone dense ou bien desservie par les transports en commun, la dotation tente d’effacer ces différences de coûts qui naissent de la géographie.

« Plus de transparence ».

Le principe de transparence est cher à Emmanuel Macron. L’ancien ministre de l’économie souhaite mettre au cœur du système « la confiance donnée » par opposition à « la confiance exigée ». La transparence c’est ce que garantit la loi sur l’encadrement des loyers qui s’applique à Paris et qui s’appliquera demain la proche couronne, Lille et d’autres villes. Cette transparence permet de « préserver la protection des locataires » et de « lutter contre les spéculations abusives » en rendant publiques et facilement accessibles sur Internet les données sur les prix de l’immobilier. Ce service rendu par l’Etat vise trois biens communs : celui de la protection du pouvoir d’achat des locataires tant les prix à la consommation dépendent des prix du foncier ; celui de la réduction d’une « rente, le symptôme d’une économie à l’arrêt » et qui naît du comportement de certains propriétaires sur leurs locataires ; celui de la mixité, à la fois justice et moteur de notre économie.

Le principe de transparence permet de réaliser l’équité aussi dans l’économie numérique. Par exemple, il y a désormais transparence sur les règles du jeu à respecter dans l’utilisation de la plate-forme Airbnb. Deux règles existent : déclarer les revenus issus de l’utilisation de ce service aux impôts ainsi que la non possibilité de cumuler plus de quatre mois de location de son logement par ce service. La raison est simple : garantir une offre de logements à la hauteur du défi de la demande ainsi que prévenir la distorsion des prix de l’immobilier qui empêcheraient de réaliser la mixité, ce poumon de notre économie.

Les propositions

Favoriser la construction de logements intermédiaires

Les logements intermédiaires concernent les logements « de ceux qui ont des revenus trop élevés pour avoir accès au logement social, mais trop faibles pour se loger au prix du marché dans les zones particulièrement denses ». Construire des logements intermédiaires c’est ainsi répondre à deux impératifs pour Emmanuel Macron. D’une part l’impératif de la demande de logements, d’autre part l’impératif de la mixité au sein des ensembles urbains c’est-à-dire de la justice dans l’accès à une éducation de qualité et à un emploi. C’est pourquoi assurer l’accès au logement, notamment des classes intermédiaires, est défendu par Emmanuel Macron qui insiste sur l’importance de donner aux maires bâtisseurs les moyens administratifs et financiers « d’augmenter jusqu’à 30% la constructibilité des zones tendues afin de développer le logement intermédiaire ». Emmanuel Macron a d’ailleurs rappelé lors de son meeting au Mans du 11 octobre dernier qu’il était nécessaire que les pouvoirs publics s’attachent à construire de nouveaux logements plutôt que de subventionner certains loyers avec les aides au logement.

Réformer l’APL

Emmanuel Macron dans son livre Révolution prône la réforme de ces Aides Personnalisées au Logement (APL). “Est-il logique de ne pas réformer les 18 milliards d’euros d’aides personnalisées au logement (APL) alors qu’elles bénéficient moins aux attributaires qu’à leurs propriétaires et alimentent l’inflation des prix de l’immobilier ?”

 Faciliter la construction

Il est nécessaire de favoriser la construction en prenant des mesures administratives fortes. « L’Etat doit, dans ces quelques métropoles où se concentre le problème, mettre en œuvre des procédures d’exception afin de libérer le foncier, accélérer les procédures et permettre rapidement de construire, chaque année, les dizaines de milliers de logements supplémentaires ».

Ce qui a été fait dans la loi Macron

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 offre désormais plus de flexibilité en matière d’accès au logement. Les principaux points d’avancement de cette loi sont les suivants :

  • L’acquéreur d’un bien bénéficie désormais d’un délai de rétractation de 10 jours alors qu’avant ce délai n’était que de 7 jours après la signature d’un contrat immobilier. Pendant cette période de 10 jours, l’acquéreur du bien peut renoncer à l’achat du bien sans avoir à se justifier.
  • Dans le cadre d’une location, vide ou meublée, le congé pourra désormais être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Par ailleurs, la locataire d’un bien non meublé situé dans une zone définie comme « tendue » pourra toujours bénéficier d’un préavis d’une durée d’un mois contre trois mois anciennement (comme dans la loi ALUR).

La loi Macron oblige enfin à procéder à une mise en concurrence tous les 3 ans du contrat de syndic sauf décision contraire de l’assemblée, adoptée à la majorité absolue.

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