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Donner

L’accès aux professions réglementées

« A compétence égale, à expérience égale, il n’est pas normal que certains puissent s’installer, et que d’autres ne le puissent pas ».

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Diagnostic

L’idéalisation de la norme

La France a notamment construit son histoire par la norme. C’est ce qui explique que, aujourd’hui, « nous adorons les textes parce qu’on a l’impression que les choses iront mieux lorsqu’on prendra un texte de loi ». La loi permet certes de protéger les faibles mais, « lorsqu’on a trop de normes, lorsqu’elles s’accumulent, lorsqu’elles changent en permanence, c’est mauvais là aussi pour l’économie et c’est mauvais pour les plus faibles, c’est mauvais pour les plus fragiles ». En effet, il est plus facile de faire face à la complexité des règles lorsqu’on a les moyens de se payer un service juridique. Ce n’est pas le cas pour les TPE et les PME, encore moins pour pour les indépendants ou ceux qui aspirent à le devenir.

« Une injustice flagrante »

La réglementation de l’accès à certaines professions donne lieu à une double injustice. Tout d’abord, deux individus également méritants, ayant obtenu le même diplôme, n’auront pas les mêmes chances d’exercer la profession qu’ils ont choisie. Or, « à niveau de compétences égal, à expérience égale, il n’est pas normal que certains puissent s’installer, et que d’autres ne le puissent pas ». Ensuite, ces professions réglementées sont exercées par une population vieillissante : « 63 % des administrateurs judiciaires ont par exemple plus de 50 ans. La moyenne d’âge des notaires ou des huissiers de justice est de 49 ans. Celle des commissaires-priseurs judiciaires est de 53 ans ». La modernisation des « professions de notaire, d’huissier, de greffier des tribunaux de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire » consiste à les ouvrir aux jeunes professionnels et à « celles et ceux qu’on appelle les outsiders, celles et ceux qui sont par définition en dehors du système ».

Un système obsolète

Le maillage territorial est une question cruciale dans le domaine des professions réglementées. Pourtant, alors que la population a augmenté, « le nombre d’implantations d’offices notariaux […] a plutôt un peu décru, ce qui n’est pas très logique ». De plus, il arrive que « des tarifs réglementés n’ont pas été revus depuis 1978 » : « On a un système de tarification qui est peu transparent pour les Français et qui crée parfois des problèmes en termes de pouvoir d’achat ». Enfin, faute d’ouverture entre elles, ces professions n’ont pas su se moderniser et mieux s’organiser « pour apporter une meilleure offre à leurs clients ».

 

Action

La réforme des professions réglementées est un aspect important de la loi pour la croissance et l’activité, également appelée « loi Macron ».

Principes

Dépassionner le débat

L’ouverture des professions réglementées ne consiste pas à stigmatiser ceux qui les exercent : « On ne peut pas dire qu’on va restaurer la confiance si on attaque une catégorie de Français ». Elle ne consiste pas non plus à priver ces professions de toute sécurité : « On ne peut pas expliquer aux Français qu’il faut restaurer de la confiance en les insécurisant ». Ouvrir l’accès à ces professions, introduire de la concurrence dans ces secteurs, donner la possibilité à ces professions d’ouvrir leur capital, ce n’est pas « faire entrer des capitalistes affreux ou l’idée qu’on s’en fait ». Loin des fantasmes et des peurs, il faut considérer la diversité des professions réglementées, regarder « de manière très pragmatique quelles sont les retombées pour les Français » et prendre des décisions en conséquence.

Simplifier sans bouleverser

Il s’agit de « simplifier résolument les conditions d’installation de ces professions », et non de « revenir sur l’exclusivité des tâches », par exemple le caractère authentique des actes notariaux. En effet, une telle remise en cause causerait « beaucoup d’instabilité, beaucoup d’inconfort pour nos concitoyens », pour « un résultat non démontré ».

Distinguer bonnes et mauvaises contraintes

Il arrive que les contraintes de formation et la longueur des stages requis « verrouillent les choses avec de bonnes raisons » : « Tout ce qui touche la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs justifie des qualifications, des vérifications ». Pour le reste, en revanche, « il faut qu’on libère la possibilité de créer sa propre entreprise ». Il est faux de penser que cela dévalorise les métiers concernés : pas de réelle compétence, ni de qualité, pas de clients.

Propositions

Moderniser pour améliorer les services rendus

Dans le cas des pharmaciens, Emmanuel Macron, alors qu’il était ministre de l’Économie et en collaboration avec Marisol Touraine, ministre de la Santé, a fait des propositions concrètes : limiter à deux ou trois les règles d’installation, limiter les contrôles administratifs, encourager l’utilisation du numérique. C’est l’efficacité de la profession qui est en jeu : « Un pharmacien, un pharmacien je le dis bien, doit pouvoir vendre plus facilement des médicaments sur internet parce que c’est aussi un bon service ».

Les avocats sont également concernés : la révolution numérique est déjà en cours, et il y a aujourd’hui des avocats qui préfèrent abandonner l’appartenance à leur ordre plutôt que de renoncer à innover. En particulier, « l’interdiction d’afficher des activités dominantes, l’obligation faite aux avocats de rencontrer physiquement leurs clients, devra être revue surtout dans la perspective de l’arrivée des identifiants numériques ou de l’identité numérique ». Pour donner un cadre collectif et pertinent à des réalités nouvelles, il convient de réfléchir au déploiement de l’identité numérique et de la signature électronique.

Clarifier les tarifs

Tout d’abord, il s’agit de « faire évoluer les tarifs de telle sorte qu’ils reflètent mieux les coûts réels » tout en « gardant leur proportionnalité ». Par exemple, « les seuls prix de l’immobilier ancien ont augmenté de plus de 250 % depuis 1996 – le coût pour les Français des services associés a pareillement progressé, puisqu’il est parfaitement proportionnel aux prix de ces biens ». La loi Macron propose de revoir les prix « de manière régulière, sur une base transparente et objective ». Ensuite, il faut plus de transparence : « certains coûts de prothèses auditives, dentaires, sont insuffisamment explicites ».

Créer des passerelles entre professions réglementées

Il faut favoriser les échanges entre les professions d’un même secteur d’activité. L’enjeu est d’« avoir plus de professionnels sur le terrain et plus de flexibilité ». Pour les professions de l’exécution du droit, Emmanuel Macron veut « leur permettre de mieux s’organiser entre elles ». Plus généralement, il veut rendre possible l’ouverture du capital entre professions, de façon à favoriser les investissements et les regroupements. Il s’agit bien de « la défense du modèle français », par opposition aux cabinets allemands ou anglo-saxons dont le capital n’est pas détenu par des professionnels.

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