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Donner

Le travail le dimanche

« Le travail du dimanche, ça n’est (…) pas une innovation, c’est une réalité ; près de 30 % des Français, de manière régulière ou occasionnelle, travaillent le dimanche ». « Qui serions-nous pour dire à quelqu’un qui souhaite [travailler plus] que c’est impossible ? »

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Diagnostic

Le travail dominical, une réalité pour beaucoup de Français

Aujourd’hui et contrairement aux idées reçues, « près de 30 % des Français, de manière régulière ou occasionnelle, travaillent le dimanche ». « Le travail du dimanche, ça n’est (…) pas une innovation, c’est une réalité ». Et cette réalité s’accompagne d’un autre constat indissociable : l’évolution des rythmes de vie et des habitudes de consommation dans la société française. La consommation des Français ne s’arrête plus brutalement le dimanche. Affirmer le contraire c’est nier la transformation de notre société avec l’avènement d’Internet. « Ce monde de l’Internet, c’est, » entre autres, « celui d’Amazon (et) dans le monde d’Amazon, il y a un quart du chiffre d’affaires qui est fait le dimanche ». Face à ce diagnostic clair, un choix s’offre à notre pays. Décider de laisser les emplois et le chiffres d’affaire « à de grands groupes étrangers qui opèrent sur Internet et qui paient moins d’impôts en France (plutôt qu’à) des commerces français que l’on n’autorise pas à ouvrir ».

Une réglementation complexe, source d’inégalités territoriales et salariales

La question du repos hebdomadaire dominical a toujours été source de contestation. La loi de 1906 qui en fixe les principes a ainsi nécessité plus de quatre années de débats. Elle prévoit qu’ : « il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ».

Dès le départ un principe de réalisme a imposé de prévoir des dérogations sectorielles, dont le contour a toujours été source de contestation.

En plus des dérogations sectorielles un ensemble de mesures territoriales avaient été mis en place. Jusqu’à présent, « différents systèmes de dérogation à l’interdiction de droit commun – qui est de ne pas travailler le dimanche » étaient mis en place. Ces dérogations « n’étaient pas toujours lisibles pour les Français et faisaient l’objet de controverses indébrouillables ».

La loi Mallié de 2009 a notamment défini 41 zones d’exception (PUCE) qui permettaient aux grandes surfaces commerciales d’ouvrir tous les dimanches, avec des règles de compensation généreuses pour les salariés. A l’inverse, le travail dominical au sein des commerces dans les zones touristiques n’était assorti lui d’aucune obligation sur le plan social, le dimanche étant considéré pour ces commerces comme un jour banalisé. « Aujourd’hui, dans notre pays, il y a beaucoup d’endroits où le travail du dimanche se fait sans ces compensations, sans que les salariés ne soient protégés ».

Cette distorsion entre les PUCE – zones périphériques – et les zones touristiques – centre-villes – en matière de régime social posait un vrai problème d’injustices et d’inégalités.

Action

Un zonage plus transparent pour plus de justice territoriale

Avec la loi Macron, trois catégories de zones sont instaurées dans lesquelles les employeurs peuvent faire travailler les salariés consentants le dimanche. Les PUCE et les zones touristiques sont ainsi remplacées par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT). Les zones de rayonnement international, particulièrement attractives pour les touristes, sont délimitées en zones touristiques internationales (ZTI).

Le décret, sans dessiner la carte des ZC, des ZT et des ZTI, fixe les critères pour les délimiter.

Une zone commerciale est ainsi définie selon des critères de superficie (supérieure à 20 000 m2), de clientèle annuelle (supérieure à 2 millions) ou d’implantation géographique (unité urbaine de plus de 100 000 habitants).

Une zone touristique est définie selon ses capacités d’accueil en matière de tourisme (nombre de villages de vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, etc.).

Les zones touristiques internationales doivent elles répondre à quatre critères : I) rayonnement international défini en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs, II) desservies par des infrastructures de transports d’importance, III) connaître une affluence exceptionnelle de touristes hors de France, IV) bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France.

C’est donc un principe de généralisation et de rationalité qui doit être appliqué, il faut répondre à une demande existante pour « créer de manière certaine des emplois ».

Plus de libertés pour les maires

La loi Macron permet également aux maires « d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an. C’est une liberté supplémentaire donnée aux élus afin de permettre, là où cela se justifie, d’autoriser les commerces de centre-ville à ouvrir ». Permet car, « dans de nombreuses villes, il n’y aura qu’un ou deux dimanches autorisés, car plus n’aurait pas de sens ! »

Elargir le travail dominical sans le généraliser, en rapprochant la décision des territoires par le biais d’acteurs locaux mieux placés pour connaître les besoins du terrain, voilà le sens de cette réforme.

Généralisation de la compensation salariale

Pour la première fois, la loi Macron pose comme grand principe que « partout où le commerce de détail ouvre le dimanche, il faudra un accord de branche, ou d’entreprise, ou de territoire ». Sans cet accord, l’autorisation d’ouverture ne peut être donnée et c’est également dans le cadre de l’accord que les règles de compensation sont définies.

De plus, le principe du volontariat doit être assuré par l’établissement par le biais d’un document écrit explicite. Le salarié est ainsi en droit de refuser et toute sanction ou mesure discriminatoire en son encontre, sur ce motif, est rendue illégale.

 

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